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Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).

Stephanie Porchy-Simon 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : recours des tiers payeurs rente accident du travail imputation divergence de position cour de cassation et conseil d'état
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00840903
Contributeur : Stephanie Porchy-Simon <>
Soumis le : mercredi 3 juillet 2013 - 14:44:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-00840903, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Stephanie Porchy-Simon. Imputation de la rente accident du travail : le divorce entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation est consommé (note sous CE 8 mars 2013).. Recueil Dalloz, Dalloz, 2013, pp.1258. ⟨hal-00840903⟩

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