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La condition suspensive, «réputée accomplie», relative à l'obtention d'un prêt bancaire, dans une vente immobilière. Subtiles nuances ou éternelles incertitudes? : (À propos de deux décisions de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation)

Blandine Mallet-Bricout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : En droit français, le contentieux relatif à l'article 1178 du Code civil est récurrent. Cet article vise l'hypothèse du contrat conclu sous une condition suspensive et dispose : « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». Cette règle crée ainsi une fiction juridique, celle de la réalisation de la condition alors même que le débiteur a commis une faute qui en a empêché l'accomplissement. Dans deux arrêts récents de la Cour de cassation, les juges français s'intéressent, de manière apparemment contradictoire, aux effets de l'article 1178 : l'application de cette disposition a en effet pour conséquence la conclusion définitive du contrat. Or cela peut engendrer de graves difficultés pratiques lorsque cette disposition est appliquée à l'hypothèse d'une vente immobilière assortie de la condition d'obtention, par l'acquéreur, d'un prêt bancaire permettant de financer l'opération. Lorsque la condition n'est pas réalisée - et donc le prêt pas obtenu, par la faute de l'acquéreur, faut-il privilégier une lecture stricte de l'article 1178 ou une approche plus pragmatique de la situation ? La jurisprudence française semble osciller à ce propos.
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Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : mercredi 28 octobre 2009 - 16:07:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Archivage à long terme le : : jeudi 17 juin 2010 - 18:33:06

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  • HAL Id : hal-00426938, version 1

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Blandine Mallet-Bricout. La condition suspensive, «réputée accomplie», relative à l'obtention d'un prêt bancaire, dans une vente immobilière. Subtiles nuances ou éternelles incertitudes? : (À propos de deux décisions de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation). La Revue Juridique Themis, Universite de Montreal, Faculte de Droit, 2009, 22 pages de la revue (10), page 299. ⟨hal-00426938⟩

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