, étude : JCP G 2006, I, 146. Premières mesures d'application : A. 17 juin 2008, portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique, Journal Officiel 29 Décembre Journal Officiel 26 Juin, vol.88, 1678.
, ambition raisonnée d'une justice apaisée -La lettre de mission fait allusion à « la modernisation nécessaire de la justice » ; le rapport lui-même n'est pas en reste et préconise « la constitution de blocs de compétence cohérents et modernisés, 2008.
, 30 : « (...) il est temps de passer à une procédure modernisée, accélérée (...) » ; p. 33 : « Une conception modernisée de la voie d'appel », Une procédure modernisée de la voie d'appel, p.53, 2008.
, La fixation par le poursuivant de la date d'audience d'orientation en matière de saisie immobilière face à une prorogation des délais de comparution : Procédures, 2008.
, 1316-1 : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier (...) ». -C. civ., art. 1316-3 : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier