Le progrès technique de la procédure civile

Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2009

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Hervé Croze

Centre Louis Josserand

What are the conditions under which civil action may be technically perfect?

Dans quelles conditions peut-on parler d'un progrès technique de la procédure civile ?

law civil action

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : samedi 30 mai 2009-11:38:06

Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18

Archivage à long terme le : vendredi 11 juin 2010-00:05:49

hal-00389927 , version 1 (30-05-2009)

Hervé Croze. Le progrès technique de la procédure civile. La Semaine juridique - édition générale , 2009, pp.108. ⟨hal-00389927⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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