La réglementation des perturbateurs endocriniens en pleine mutation : adoption de la définition européenne et nouvelle stratégie nationale à venir !

Béatrice Parance (1)

1 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

The author recalls the European definition of ED: "substances which have a mode of action which alters the functions of the hormonal system, which produce a negative effect and whose negative effect is the direct consequence of the mode of action". This definition, finally approved at European level, could be extended to other European regulations. France has launched a mission to evaluate the national strategy in place on the EDs. This mission resulted in a report that sets out the many shortcomings of this strategy and proposes new recommendations, such as "the need for effective steering of the strategy that could be carried out by a national reference centre"; "France must maintain and expand its leading role on this major public health issue".

Note de B. Parance « la réglementation des perturbateurs endocriniens en pleine mutation : adoption de la définition européenne et nouvelle stratégie nationale à venir ! ». L’auteur rappelle la définition européenne des PE : « substances qui ont un mode d’action qui altère les fonctions du système hormonal, qui produisent un effet négatif et dont l’effet négatif est la conséquence directe du mode d’action ». Cette définition enfin approuvée au niveau européen pourra être étendue à d’autres règlementations européennes. La France a lancé une mission d’évaluation de la stratégie nationale en place sur les PE. De cette mission est ressorti un rapport qui expose les nombreuses insuffisances de cette stratégie et propose de nouvelles recommandations, telles que « le besoin d’un pilotage efficace de la stratégie qui pourrait être mené par un centre national de référence » ; « le caractère impérieux d’un financement pérenne de la recherche seul à même de garantir l’édification d’une communauté scientifique de haut niveau sur les PE » ; « la France doit conserver et amplifier son rôle leader sur ce sujet majeur de santé publique ».

Mots clés: Endocrine disrupters (ED) – Regulation – National strategy – European definition

Mots clés: Perturbateurs endocriniens (PE) – Réglementation – Stratégie nationale – Définition européenne

Domaines: Droit

Béatrice Parance. La réglementation des perturbateurs endocriniens en pleine mutation : adoption de la définition européenne et nouvelle stratégie nationale à venir !. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2018. ⟨hal-01765758⟩